1. Identification
Claire Savatte Yoga
Entreprise Individuelle
12 rue Bellot – 75019 Paris – France
SIRET : 978 691 517 00012
TVA non applicable – article 293 B du CGI
Email : claire.savatte@gmail.com
Site hébergé par Vercel.
Paiements sécurisés via Stripe.
2. Objet
Les présentes CGV régissent les ventes de :
- Cours collectifs de yoga en petit comité (8 participants maximum)
- Contenus numériques (vidéos)
- Abonnements aux contenus en ligne
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Cours en petit comité
Les cours sont publiés sur le site selon un calendrier indicatif (principalement le lundi).
Claire Savatte Yoga se réserve la possibilité d’annuler un cours (vacances, formation, maladie, cas de force majeure).
Annulation par le client
Toute annulation doit intervenir au minimum 24 heures avant le début du cours par une demande par mail/message :
- Annulation ≥ 24h : report possible sans frais
- Annulation < 24h : séance considérée comme due, non remboursable
Les cours constituent des prestations de loisirs à date déterminée au sens de l’article L221-28 du Code de la consommation : aucun droit de rétractation ne s’applique après réservation.
4. Contenus numériques
4.1 Achat à l’unité
Les vidéos achetées à l’unité sont accessibles sans limitation de durée, tant que le site et l’hébergement sont actifs.
4.2 Abonnements
Les abonnements (mensuel, trimestriel, annuel) donnent accès aux contenus pendant la durée souscrite.
Sauf mention contraire au moment de l’achat :
- Les abonnements sont à reconduction automatique
- Le client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel
- La résiliation prend effet à la fin de la période en cours
- Aucun remboursement prorata temporis n’est effectué
5. Droit de rétractation – Contenus numériques
Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques dont l’exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation.
En validant son achat, le client :
- accepte l’accès immédiat au contenu
- renonce expressément à son droit de rétractation
6. Responsabilité
Le client reconnaît pratiquer sous sa responsabilité et atteste ne présenter aucune contre-indication médicale.
Les pratiques proposées ne remplacent pas un suivi médical.
7. Médiation de la consommation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur compétent :
CNPM – Médiation de la consommation
27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
8. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tribunal compétent : Paris.